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DEMARCHES ADMINISTRATIVES

La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.

 

- Attestation d’accueil
- Baptême civil
- Déclaration de naissance
- Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
- Demande de livret de famille
- Démarche pour un mariage
- Inscription sur les listes électorales
- Légalisation de signature
- Recensement du citoyen

 

 

Attestation d’accueil

La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation

QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?

Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.

JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.

IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.

JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
- La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
- son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
- une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.

JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
- photocopie ou fax du passeport

JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.

TIMBRES FISCAUX
À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.

 

 

Le baptême civil

Vous pouvez baptiser votre enfant civilement.
Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ;
Documents à fournir :
- le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.

 

 

Déclaration de naissance

- Lieu de la déclaration :
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

- Délai de la Déclaration :
La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).

- Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère.
Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.

- La reconnaissance anticipée :
Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment.
Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.

- Les particularités du choix des prénoms :
Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.

- La déclaration de choix de nom :
Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).

- Le changement de nom :
Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.

- Où s’adresser : à la Mairie

 

 

Délivrance d’une carte d’identité /Passeport

Carte d’identité :
En cas de première demande, de perte, de vol ou de renouvellement de votre carte nationale d’identité, vous devez vous présenter avec les pièces suivantes :

- l’imprimé de demande de Carte Nationale d’Identité dûment rempli sur place.
- 2 photos récentes, de face, tête nue, sur fond clair, expression neutre, non scannées, non découpées ;
- 1 justificatif de domicile (original) de moins de trois mois : quittance de loyer (provenant uniquement des organismes HLM), facture EDF-GDF, Télécom… ;
- la carte nationale d’identité périmée ou à remplacer.
- ou à défaut le récépissé de déclaration de perte ou de vol, délivré par la mairie ou le Commissariat de police s’il y a lieu.
- le livret de famille si l’indication de la mention "épouse" ou "veuve" est demandée.
- copie intégrale d’acte de naissance
- le dispositif du jugement de divorce
- le renouvellement de la carte nationale d’identité, quel qu’en soit le motif, est soumis à un droit de timbre de 25 euros lorsque la précédente carte n’est pas présentée au guichet.

Pour les personnes hébergées, les pièces à fournir sont les suivantes (en complément des autres pièces) :
- attestation sur l’honneur d’hébergement et un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de l’hébergeant.
- document d’identité de votre hébergeant.

Pour les personnes nées à l’étranger, les pièces à fournir sont les suivantes (en complément des autres pièces) :
- copie intégrale d’acte de naissance avec mention de la nationalité française - établie par le Service Central de l’Etat Civil - Ministère des Affaires Etrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 - Tél. : 02.51.77.36.12 ou 32.58 ou 73.04 ;
- certificat de Nationalité française ou décret de naturalisation ou déclaration de nationalité dûment enregistrée (obligatoire si les parents sont nés à l’étranger ou si le demandeur est marié a un étranger).

Pour les enfants mineurs (en complément des autres pièces) :
- L’enfant doit être accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l’autorisation figurant dans le formulaire de demande et produit une pièce justifiant de sa qualité.
- Joindre les justificatifs appropriés sur l’exercice de l’autorité parentale (livret de famille établi en France, jugement de divorce, une autorisation de l’autre parent pourra vous être demandée ainsi que son document d’identité)

 

Passeport :
Vous devez vous présenter personnellement, sur rendez-vous uniquement. En cas de première demande, en cas de perte ou de vol ou renouvellement de votre passeport, vous devez présenter les pièces suivantes :

- Le formulaire rempli par le demandeur sur place.
- Timbres fiscaux à concurrence de 88 euros.
- 2 photos couleur de moins de 3 mois, de face tête nue, sur fond clair, expression neutre, non scannées (ne pas découper les photos)
- Carte Nationale d’Identité. Si vous n’en possédez pas, un document officiel avec photo permettant de vous identifier.
- Copie intégrale d’acte de naissance.
- 1 justificatif de domicile (original), de moins de 3 mois ; quittance de loyer (provenant uniquement des organismes HLM), EDF, France télécom…

Si vous êtes nés à l’étranger ou de parents nés à l’étranger, un document prouvant la nationalité française (Certificat de Nationalité Française) :
- Récépissé de déclaration de perte ou de vol du passeport, s’il y a lieu. (Si tel est le cas une pièce administrative avec photo vous sera demandée).
- Votre livret de famille si l’indication de la mention « épouse » ou « veuve » est demandée.
- Le dispositif du jugement de divorce (si l’intéressée est autorisée à porter le nom de l’ex-époux).
- Une demande écrite et les justificatifs du nom d’usage (si la mention est sollicitée).
- En cas de renouvellement, l’ancien passeport.

Pour les personnes hébergées (en complément des autres pièces) :
- Attestation sur l’honneur d’hébergement.
- Document d’identité de votre hébergeant.

Cas des enfants mineurs (même documents que pour une 1ère demande ou un renouvellement) :

- Le mineur doit être présent et accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l’autorisation figurant dans le formulaire et produit une pièce justifiant de sa qualité.
- Joindre les justificatifs appropriés sur l’exercice de l’autorité parentale ( jugement de divorce, déclaration conjointe… ).
- Timbres fiscaux à concurrence de 44 Euros pour un mineur de 15 ans à 18 ans et 19 euros pour un mineur de moins de 15 ans.
- Livret de famille des parents

Où s’adresser : Hôtel de ville de Méru

 

 

Demande de livret de famille

Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant.
La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès.
Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile.
Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.

 

 

Démarche pour un mariage

1 mois avant la cérémonie
- Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
- Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
- Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.

Pièces à fournir :
- Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
- Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
- Photocopie de la carte d’identité de chacun.
- Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
- Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.

- Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
- Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
- Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
- Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.

Pour les personnes de nationalité étrangère :
- Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
- Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
- Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.
Les futurs époux militaires :
- Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
- Les militaires épousant un(e) étranger(e)
- Les militaires servant à titre étranger

 

 

Inscription sur les listes électorales

Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.

Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).

Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales avant le 31 décembre de l’année précédent les élections.

 

 

Légalisation de signature

Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.

Cas où le maire ne peut légaliser une signature :

Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers.
Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).

Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.

 

 

Recensement du citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
- Le livret de famille.
- La carte nationale d’identité.
- Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

www.oise.gouv.fr

www.service-public.fr